Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir la majorité légale ;
2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1.
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ;
3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
[…] JUGEMENT DU 02 Septembre 2011 […] L'Imprimerie Nationale conteste par ailleurs l'argumentation en défense selon laquelle la procédure de réalisation du gage serait irrégulière dans la mesure où la mise en demeure adressée à la société Bottin ne respecterait pas les formes requises à l'article D. 341-2 du code monétaire et financier. […] Monsieur Z relève que les mises en demeure adressées à la société Bottin SA et à la société Avenir Finance Gestion ne mentionnent pas les dispositions réglementaires de l'article D. 431-2 du code monétaire et financier de sorte que la procédure de réalisation du gage, qui contrevient aux dispositions légales, est nulle.
[…] Vu les articles 75 du code de procédure civile, L.519-41, L.34 1-3, L.341-4 et D.341-2 du code monétaire et financier, 1131 et 1984 du code civil, […] Par conclusions en réponse n°2 soutenues à l'audience du 18 mars 2015, les A
[…] L'article D.341-2 du même code fixe les conditions pour exercer les activités de démarcheur : […] L'article L.341-3 du Code Monétaire et Financier définit les établissements et entreprises habilitées à réaliser des actes de démarchage : […] 3° La fourniture … d'un service d'investissement ou de services connexes définis aux articles L 321-1 et 321-2 ;
Par ailleurs, la Loi a instauré la responsabilisation de toute la chaîne des intervenants en exigeant des démarcheurs ( listés à l'article L.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie législative ) un mandat ( article L.341-4 du Code Monétaire et Financier, parie législative ), […] Le FIDEM recense l'ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.346-6 du Code Monétaire et Financier. […] Enfin, le démarcheur doit être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés par l'article D.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie réglementaire. […]
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