Article D341-2 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005
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Version23/11/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2, v. init., Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes :

1° Avoir la majorité légale ;

2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1.

A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 341-1. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ;

3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.

Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le démarchage bancaire en matière de crédit et internet.
Village Justice · 3 mars 2008

Par ailleurs, la Loi a instauré la responsabilisation de toute la chaîne des intervenants en exigeant des démarcheurs ( listés à l'article L.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie législative ) un mandat ( article L.341-4 du Code Monétaire et Financier, parie législative ), une carte de démarchage et leur inscription sur un fichier ( FIDEM ) tenu par la Banque de France. Le FIDEM recense l'ensemble des démarcheurs enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.346-6 du Code Monétaire et Financier. […] Enfin, le démarcheur doit être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés par l'article D.341-3 du Code Monétaire et Financier, partie réglementaire.

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Décisions5


1Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10/03137
Infirmation

[…] L'article D.341-2 du même code fixe les conditions pour exercer les activités de démarcheur : […] L'article L.341-3 du Code Monétaire et Financier définit les établissements et entreprises habilitées à réaliser des actes de démarchage :

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  • Caisse d'épargne·
  • Personnes physiques·
  • Banque·
  • Clientèle·
  • Monétaire et financier·
  • Personne morale·
  • Fichier·
  • Morale·
  • Salarié·
  • Établissement

2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 23 septembre 2015, n° 2014F00552

[…] Recevant LA PAUSE DES Y et Monsieur Z X en leurs présentes conclusions, Les disant bien-fondés, Vu les articles 75 du code de procédure civile, L.519-41, L.34 1-3, L.341-4 et D.341-2 du code monétaire et financier, 1131 et 1984 du code civil, In limine litis, – - Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, Subsidiairement,

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  • Ducroire·
  • Cautionnement·
  • Exception d'incompétence·
  • Protocole·
  • Contrat de prêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Banque·
  • Exception·
  • Profit·
  • Société générale

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 septembre 2011, n° 08/09974

[…] JUGEMENT DU 02 Septembre 2011 […] L'Imprimerie Nationale conteste par ailleurs l'argumentation en défense selon laquelle la procédure de réalisation du gage serait irrégulière dans la mesure où la mise en demeure adressée à la société Bottin ne respecterait pas les formes requises à l'article D. 341-2 du code monétaire et financier.

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  • Imprimerie·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Nantissement·
  • Instrument financier·
  • Engagement·
  • Protocole·
  • Finances·
  • Réalisation·
  • Créanciers
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