Entrée en vigueur le
-Code de procédure civileArt. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1209-1-1
[…] Sur la régularisation de la première déclaration d'appel : La première déclaration d'appel interjeté le 3 décembre 2019 par la société Brenguier Investissement mentionnait seulement « appel total ». Par application de l'article 901 du code de procédure civile, modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ( art. 29 ) entré en vigueur le 1 er janvier 2020, « la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : … 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible… »
[…] Selon le jugement querellé, l'action a été introduite par les SCI ROTHIM et LES CLOS DE L'ENTRE-DEUX, et Messieurs [D] [C] [J] et [O] [J] le 18 septembre 2019, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances ouvertes à compter du 1er janvier 2020 (article 29-7°) qui a créé un 6° à l'article 789, donnant pouvoir au juge de la mise en état, et au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907, de statuer sur les fins de non-recevoir.
[…] I – Pour contester la validité de la saisine de la cour d'appel de Douai statuant sur renvoi de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 08.01.2020, la SARL Daw France fait valoir que doivent s'appliquer notamment les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 01.01.2021 et tels que modifiés par l'article 29 du décret n°2019-1333 du 11.12.2019 portant réforme de la procédure civile.