Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
pendant 7 jours
L'arrêt, publié, précise en effet aux points 6 et 7 de sa solution : «il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrece-vable. […] Immédiatement après l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Haute Cour affirma qu'il n'en résultait pas une irrecevabilité mais que la nullité, expressément prévue à l'article 901 du Code de procédure civile, ne pouvait être couverte que par une nouvelle déclaration d'appel devant intervenir avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure (Cass. avis, 20 déc. 2017, n° 17019, […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le respect du formalisme de l'article 901 du code de procédure civile impose la mention de l'objet dans le corps de la déclaration, et qu'à défaut, l'irrégularité ne saurait être couverte par les conclusions ultérieures. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il y a lieu de constater que l'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a écarté les moyens soulevés par la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, tirés, d'une part, de la tardiveté de l'appel et, d'autre part, de la nullité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir précisé les chefs du jugement critiqués conformément à l'article 901-4° du code de procédure civile ;
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité … (7°) les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Le code de procédure civile n'emploie ni l'expression « ès qualités », ni l'expression « pris en la personne de ». Aucun de ses articles ne les contient. Ce qu'il exige, c'est la mention de « l'organe qui la représente légalement » (art. 54, 648 et 901 CPC) — quatre mots dont les formules de la pratique ne sont qu'une traduction d'usage, née dans les études de commissaires de justice et dans les modèles d'écritures, et jamais consacrée par un texte de procédure civile. […] L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, […]
Lire la suite…