Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22, 22 ter et 22 quater ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 2
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Art. 3-1, Art. 3-2
- Cour d'appel de Paris 4 février 2022, n° 21/11668
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 juin 2023, n° 22/10414
- Article R241-2 du Code de la route
- FINANCIERE EUROPEENNE FOOD
- CHAMPAGNE SECURITE
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 21/02651
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2024, n° 2403398
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 octobre 2024, n° 23/01430
- PARAM (PARIS 16, 825338270)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 août 2024, n° 2403279
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-14.780
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 6 octobre 2015, n° 15/02513
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (STRASBOURG, 303528442)
- TERRATECK (LESTREM, 793500679)
- BDH RENOV (ARGENTEUIL, 905130993)
- DOMIAL (STRASBOURG, 945651149)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 22 mai 2024, n° 21/03194
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 22/00503