Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
[…] O R D O N N A N C E […] La décision déférée repose sur des motifs exacts et pertinents que la juridiction d'appel adopte, étant précisé en outre que l'interpellation de l'intéressé est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale, une infraction relative à la présence sur une autoroute ayant été constatée par les enquêteurs (article R 241-2 du Code de la Route).
[…] — coupable de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (F G), le 06/09/2003, à NOGENT SUR OISE 60, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, — coupable de CONDUITE D'UN VÉHICULE SANS PERMIS, le 06/09/2003, à NOGENT SUR OISE 60, infraction prévue et réprimée par l'article R.241-2 AL.1 DU CODE DE LA ROUTE
[…] (art.R.241-2 al.1 du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamnée à :