Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé en tant, premièrement, qu'il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1 er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation, […] En ce qui concerne les dispositions du décret relatives aux centrales d'achat :
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, en tant que, d'une part, il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1 er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, […] En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R.4122-4-4, Art. R.4122-4-5, Art. R.4122-4-6, Art. R.4122-4-7, Art. R.4122-4-8, Art. R.4122-4-9, Art. R.4122-4-10, Art. R.4122-4-11, Art. R.4122-4-12, Art. R.4122-4-13, Art. R.4122-4-14, Art. R.4122-4-15, Art. R.4122-4-16, Art. R.4122-4-17, Art. R.4122-4-18, Art. R.4122-4-19, Art. R.4122-4-20, Art. R.4122-4-21, Art. R.4122-4-22, Art. R.4122-4-23, Art. R.4122-4-24, Art. R.4122-4-25, Art. R.4122-4-26, Art. R.4122-4-27, Art. R.4122-4-28, Art. R.4122-4-29, Art. R.4122-4-30
- Code de la santé publiqueSct. Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens, Art. R.4231-1
- Code de la santé publiqueArt. R.4321-37-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R.4311-91-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R.4322-23-1
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