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Titre 1er : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

Article 1

Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens

Article 2

Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Article 3

Titre 4 : Dispositions finales

Article 4

Article 5

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2020
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 9

1. Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?Accès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 7 juillet 2020

2. Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achatAccès limité

www.weka.fr · 24 juin 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438406

Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

Elle est présentée par le Conseil national de l'ordre des médecins, à l'appui d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé. […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2020, 438406

Rejet —

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé en tant, premièrement, qu'il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1 er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation, deuxièmement, qu'il ne prévoit ni n'organise les conditions du recours de ces conseils aux centrales d'achats déjà constituées et, troisièmement, qu'il impose en procédure formalisée la publication des avis de marché à la fois dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ;

2. Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2020, 438405, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, en tant que, d'une part, il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1 er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation et, d'autre part, il ne prévoit ni n'organise les conditions du recours de ces conseils aux centrales d'achats déjà constituées ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Titre 1er : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R.4122-4-4, Art. R.4122-4-5, Art. R.4122-4-6, Art. R.4122-4-7, Art. R.4122-4-8, Art. R.4122-4-9, Art. R.4122-4-10, Art. R.4122-4-11, Art. R.4122-4-12, Art. R.4122-4-13, Art. R.4122-4-14, Art. R.4122-4-15, Art. R.4122-4-16, Art. R.4122-4-17, Art. R.4122-4-18, Art. R.4122-4-19, Art. R.4122-4-20, Art. R.4122-4-21, Art. R.4122-4-22, Art. R.4122-4-23, Art. R.4122-4-24, Art. R.4122-4-25, Art. R.4122-4-26, Art. R.4122-4-27, Art. R.4122-4-28, Art. R.4122-4-29, Art. R.4122-4-30

Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section : Marchés de l'ordre des pharmaciens, Art. R.4231-1

Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R.4321-37-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R.4311-91-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R.4322-23-1

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