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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 24/02414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02414 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWWY
Code NAC : 30B
C/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 05 décembre 2024.
DEMANDERESSE
S.A.S. BDM, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 391 788 866 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Emmanuel VAUTIER, avocat plaidant au barreau de Meaux
DÉFENDERESSE
S.A.S. TOTEM FRANCE , immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 833 460 918 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 5 avril 2024 à S.A.S. TOTEM FRANCE ;
Vu les conclusions du 3 décembre 2024 de S.A.S. BDM, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de S.A.S. TOTEM FRANCE , défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action S.A.S. BDM demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. BDM, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 5 avril 2024 contre S.A.S. TOTEM FRANCE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. BDM, demandeur.
Fait à Pontoise, le 12 décembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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