Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 14
Décisions • 2
—
[…] Cependant, il résulte du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, article 6, (modifié par Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 – art. 2) que les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.
Annulation —
[…] « 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, […] Ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du DIRECCTE, au vu de la généralité des termes employés : "S'agissant du CSE central, vous aviez rendu une décision tacite de rejet de notre demande d'arbitrage notamment en raison de l'absence de parution du décret relatif à la composition de cette instance en l'absence d'accord. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017Art. 6
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10
- AUBUGEAU
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