Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10
3 | Publication d'un décret relatif aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical (Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre 2019)