Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2020 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-80 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-46 et D. 615-47,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-46, Art. D615-47
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 mars 2023, n° 2301309
- Cour d'appel de Paris 8 décembre 2022, n° 20/00457
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2015, n° 13/01188
- FUIT'AZUR EXPERTISE
- CEDH, Commission , BOULE c. la FRANCE, 2 mars 1994, 16378/90
- Article L661-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/077007
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.423, Inédit
- Article L1226-16 du Code du travail
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- VALOGREEN (ASNIERES-SUR-SEINE, 790372114)
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