L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale modifié par décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 précisait que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, […] Or l'article 4-I du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. […] Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 47-III de la loi qui a modifié l'article 28 du code de procédure pénale en prévoyant que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire n'ont pas à renouveler leur serment en cas de changement d'affectation. […]

Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n'est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. […] Même si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, […]