Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40, Art. R15-33-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-11-1, Sct. Sous-section 3 : De la peine de stage, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-41, Art. R131-42, Sct. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-55-1, Art. R15-33-55-5, Art. R121-2, Art. R121-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants., Art. R131-46, Art. R131-47, Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-48, Art. R131-49, Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-55-6, Art. R15-33-55-9
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