Entrée en vigueur le 5 mars 2020
I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, en vigueur du 5 mars 2020 au 14 mars 2020 : « I. – Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 : / 1° AOs stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ; […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, en vigueur du 5 mars 2020 au 14 mars 2020 : « I. – Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 : / 1° ANs stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, en vigueur du 5 mars 2020 au 14 mars 2020 : « I. – Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 : / 1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ; […]
Il a d'abord été exercé par le ministre de la santé, autorité de police spéciale, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique[6], qui prévoit les mesures applicables en cas de « menace sanitaire grave ». […]
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