Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2020 |
Commentaires • 25
Décisions • 19
Rejet —
[…] L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que L celles des décrets n° 2017-1076 du 24 mai 2017 et n° 2020-134 du 19 février 2020 relatifs aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […] Le ministre fait également état des mesures de réquisitions instaurées L le décret n°2020-190 du 3 mars 2020 ainsi que du renforcement de la production nationale de masques et qu'à la date du 25 mars 2020, le stock de l'Etat était composé de 5 millions de masques FFP2 et de 81 millions de masques chirurgicaux. […]
Rejet —
[…] - de passer commandes des doses nécessaires au traitement de l'épidémie de covid-19 par hydroxychloroquine, d'azithromycine, en nombre suffisant pour couvrir les besoins actuels et à venir de la population mahoraise, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, le tout en nombre suffisant, dans le cadre défini par le décret modifié […] - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ;
Rejet —
[…] Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 avril, 6 mai et 16 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'adopter les mesures réglementaires permettant de réquisitionner des masques ainsi que les mesures appropriées, pouvant prendre la forme de réquisitions, d'achats massifs, de mesures de soutien à la production de matériel, afin d'assurer la fourniture au personnel soignant, en quantité suffisante, de matériel de protection tels les masques visés à l'article 12 du décret du 23 mars 2020, les sur-blouses et les lunettes de protection. […] – le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, n° 23-82.746
- Article 1209-1-1 du Code de procédure civile
- Article D112-6 du Code monétaire et financier
- Conseil national de l'ordre des médecins, 6 juillet 2023, n° -- 15368, 15368
- CARROSSERIE SIMONETTI
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2411990
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2023, n° 20/01342
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2025, n° 2413499
- Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 21 juin 2010, n° 09/00026
- Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 1er avril 2025, n° 24/04145
- Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Article L4139-2 du Code de la défense
- Tribunal de commerce de Laval, 21 juin 2018, n° 2017005487
- ALOGEA (CARCASSONNE, 541850111)