Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-du-Béarn l'amodiation des concessions des sources et puits d'eau salée de Salies et d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 mai 2020 et le 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la corporation des parts-prenants de la Fontaine salée de Salies de Béarn demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret du 31 mars 2020 lui accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
—
[…] compte tenu de l'annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2017. […] - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui ont un caractère interprétatif et sont d'application immédiate, ont apporté une clarification, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12, D. 321-10 et suivants, D. 342-22 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D321-10
- Code de l'énergieArt. D321-11
- Code de l'énergieArt. D321-13
- BHT TRANS
- AIR CARAIBES ATLANTIQUE (LE LAMENTIN, 450314802)
- PACKAGE NATIONAL
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- Article R123-47 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 75 du Code de procédure pénale
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
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