Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
La prolongation d'une DUP était, sous l'empire de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, encadrée par l'article L. 11-5 qui prévoyait qu'un « acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête publique, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique ». […] Si les critères permettant d'apprécier la légalité d'une prolongation de DUP semblaient donc bien fixés par la jurisprudence, l'entrée en vigueur du nouveau code de l'expropriation est toutefois venu semer le trouble avec la rédaction de son article L. 121-5 qui prévoit que la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient notamment que ce projet avait été modifié depuis l'acte initial de DUP, de sorte qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-5 du nouveau code de l'expropriation, aux termes desquelles la prolongation de DUP « peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles ». […] Faisant une lecture restrictive de l'article invoqué, et reprenant les jurisprudences antérieures, le Conseil d'Etat écarte le moyen invoqué en considérant qu'il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] 2°) VU la requête du Préfet du département de la Haute-Garonne, en date du 23 Février 2015 transmettant le dossier prévu à l'article R221-1 du code de l'Expropriation. […] (L 121-2 du code de l'expropriation). […] EN CONSEQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « L'expropriation, en tout ou partie, […] Son article L. 121-2 prévoit que : « L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. (…) ». Aux termes du premier alinéa de son article L. 121-4 : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. […]
) Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait…. …2) Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s'inscrit l'opération aurait connu des évolutions significatives, […]
En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête (…) ». Son article L. 121-2 prévoit que : « L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable (…) ». […] Enfin, aux termes de son article L. 121-4 : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. […]
Lire la suite…