[…] — le maire n'a pas consulté la commission de sécurité compétente et il ne se réfère pas à la liste du représentant de l'Etat dans le département prévue par l'article R. 123-47 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le maire n'a pas notifié le résultat de la visite de la commission de sécurité, en méconnaissance de l'article L. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; […] F. Y R. Lalauze

[…] La commission estime, toutefois, que si celle-ci devait être interprétée comme portant sur la liste mise à jour, en vertu de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitat, des établissements recevant du public, celle-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978.