Article R123-47 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-46Article R123-48
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2010, n° 0710624Désistement

[…] — le maire n'a pas consulté la commission de sécurité compétente et il ne se réfère pas à la liste du représentant de l'Etat dans le département prévue par l'article R. 123-47 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le maire n'a pas notifié le résultat de la visite de la commission de sécurité, en méconnaissance de l'article L. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu la mise en demeure adressée le 22 septembre 2010 à M e Goutal, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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2. CADA, Avis du 24 juillet 2014, Préfecture de police de Paris, n° 20142289

[…] La commission estime, toutefois, que si celle-ci devait être interprétée comme portant sur la liste mise à jour, en vertu de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitat, des établissements recevant du public, celle-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978.

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3. CADA, Avis du 2 octobre 2014, Préfecture du Calvados, n° 20143454

copie de la liste des établissements recevant du public soumis aux dispositions de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitation.

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