Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2020 |
Commentaires • 41
Décisions • 48
Confirmation —
[…] — son obligation de délivrance a toujours été respectée dès lors qu'il n'a rien entrepris pour rendre impossible la location des lots et l'exercice par le preneur de son activité hôtelière, et ce, d'autant que les résidences de tourisme ne figuraient pas dans les listes des établissements ne pouvant plus accueillir du public, jusqu'au décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui n'a concerné que la période allant du 21 mai au 1er juin 2020 inclus, de même que les articles 40 et 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui n'a concerné que la période allant du 1er novembre au 14 décembre 2020 inclus, sachant que la résidence, […]
Infirmation —
[…] que ce n'est que par décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 qu'il a été prévu que les résidences de tourisme ne pouvaient accueillir du public, puis par le décret du 29 octobre 2020, étant observé qu'aux termes de ces textes, les résidences de tourisme ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public que du 21 mai 2020 au 1er juin 2020 inclus et du 1er novembre 2020 au 14 décembre 2020 inclus, soit 56 jours au total, ce qui ne pouvait sérieusement impacter l'activité.
Infirmation partielle —
[…] La Cour de cassation a estimé que même l'interdiction de recevoir du public durant la période de la crise sanitaire – imposée par des mesures gouvernementales du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, modifié par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 – ne peut être assimilée à une perte de la chose louée, ou de manière générale, constituer un cas de force majeur dispensant le preneur de son obligation de régler les loyers.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 431-1 et son livre VII ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le code du tourisme, notamment son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 18
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
- COACHOTEL
- Article R3111-25 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2025, n° 2503670
- REGIE MIALON
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 avril 2025, n° 25/00085
- SCIERIE LOCATELLI (SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN, 381716349)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 26 février 2025, n° 2411392
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Tribunal administratif de Limoges, 3 avril 2025, n° 2500493
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- TRANSPORT MONTANTIN (NOISY-LE-GRAND, 440425296)
- AFEL (FLORANGE, 819845355)
- Redressement et liquidation judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2301210
- Article 55 du Code de procédure pénale