Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Pour l'application des articles 1er et 1er bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-18 du code du travail, le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité prévues respectivement aux articles R. 5122-12 et R. 5122-18 du même code est égal au produit du pourcentage mentionné, pour l'allocation, à l'article D. 5122-13 et, pour l'indemnité, à l'article R. 5122-18 par la rémunération brute de référence, incluant la rémunération des heures d'équivalence mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et des heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance, rapportée à la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.
Ce régime a été codifié aux article L 5122-1 à L 5122-5 et R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail. […] Aux termes de l'article 1 er , 2° du décret : « Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. […] Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées. […] L'article 5 du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 est toutefois revenu sur cette règle pour inclure les heures supplémentaires dans la rémunération brute de référence jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Lire la suite…Remarque : en effet, l'article 1 du décret du 24 décembre modifie l'article 2 du décret du 26 juin en précisant : « Le I de l'article 3 (du décret du 26 juin 2020) est applicable au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, […] le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard l'article 5 du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précisant les modalités de prise en compte des heures d'équivalence et des heures supplémentaires structurelles : « ... le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité... […] Remarque : en effet, […]
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Ce régime a été codifié aux article L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail. […] Aux termes de l'article 1 er , 2° du décret : « Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. […] Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées et les heures hebdomadaires réellement chômées. […] L'article 5 du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 est toutefois revenu sur cette règle pour inclure les heures supplémentaires dans la rémunération brute de référence jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2021.
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