Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 2
Décision • 1
—
[…] Toutefois, selon l'article 1 er du décret du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite, l'assuré peut s'opposer la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite à l'âge minimum.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1 A, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 82 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-13
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-86
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 6-2
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2023, n° 2324251
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 février 2024, n° 23/04953
- SUN IMMO (MARSEILLE 8, 493977144)
- 2MORO (VALENCIENNES, 899744999)
- Article R1454-28 du Code du travail
- NUBBEM CONSULTING (MONTROUGE, 539053389)
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 24DA02064
- Conditions tenant aux titres ou droits cédés (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 - BOFiP)
- Cass., n° 21-23.917
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mars 2025, n° 2500038
- BRAXENTHALER AGENCEM MENUIS EBENISTERIE (SAULXURES-LES-NANCY, 340995513)
- Article L2242-3 du Code du travail
- Article R6241-1 du Code du travail
- AFTER DESIGN (GIGONDAS, 829946359)
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 janvier 2017, n° 14/01387