- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
- Conditions tenant aux titres ou droits cédés
Conditions tenant aux titres ou droits cédés
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 |
Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
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