Annulation 7 août 2024
Désistement 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 11 déc. 2024, n° 24DA02064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 24DA02064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 7 août 2024, N° 2102226 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention.
Par un jugement n° 2102226 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de réexaminer la situation de M. A et condamné l’Etat à verser une somme de 1 200 euros à Me Ciaudo.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. L’article R. 612-5 du même code dispose : « Devant () les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi () il est réputé s’être désisté ».
3. L’appel a expressément annoncé l’envoi d’un mémoire complémentaire. Or, malgré la mise en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours à peine de désistement d’office, adressée par le greffe et reçue le 16 octobre 2024, ce mémoire n’a pas été produit. L’appelant doit donc être réputé s’être désisté.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera transmise, pour information, à M. B A.
Fait à Douai, le 11 décembre 2024.
Le président de la 4èm chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02064
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