Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a adressé le 5 avril 2022 à tous les organismes de formation ayant au moins une offre active dans « EDOF dédiée à l'action création/reprise d'entreprise », un courriel indiquant que le « service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 ni les règles d'éligibilité entrées en vigueur le 01/11/2020 » et demandant en conséquence aux sociétés de se mettre en conformité. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 10 octobre 2020 au 27 avril 2022 résultant du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 : « I.- Les actions de formation, […] à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. / II.- Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. (…) ». Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail ont été complétées à compter du 27 avril 2022 par le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 10 octobre 2020 au 27 avril 2022 résultant du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 : « I.- Les actions de formation, […] à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. / II.- Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. (…) ». Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail ont été complétées à compter du 27 avril 2022 par le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-7 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juin 2020,
Décrète :
- Code du travailArt. D6323-7
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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