Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a adressé le 5 avril 2022 à tous les organismes de formation ayant au moins une offre active dans « EDOF dédiée à l'action création/reprise d'entreprise », un courriel indiquant que le « service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 ni les règles d'éligibilité entrées en vigueur le 01/11/2020 » et demandant en conséquence aux sociétés de se mettre en conformité. […]
Annulation —
[…] Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a adressé le 5 avril 2022 à tous les organismes de formation ayant au moins une offre active dans « EDOF dédiée à l'action création/reprise d'entreprise », un courriel indiquant que le « service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 ni les règles d'éligibilité entrées en vigueur le 01/11/2020 » et demandant en conséquence aux sociétés de se mettre en conformité. […]
Rejet —
[…] en outre, les dispositions issues du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020, selon lesquelles les actions à destination des créateurs ou repreneurs d'entreprises ont pour objet « l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, […] dans sa version applicable au litige : " Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : / () 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () « . […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-7 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juin 2020,
Décrète :
- Code du travailArt. D6323-7
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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