Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2020 |
Commentaires • 34
Décisions • 48
Annulation —
[…] — la rectrice a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit en ajoutant aux conditions du décret n°2020-129 du 23 octobre 2020 et en analysant les cinq contrats signés au cours de l'année 2020-2021, comme un seul contrat ; par suite, elle pouvait bénéficier de l'indemnité de précarité du fait de son contrat conclu du 25 février au 13 juillet 2021. […] — le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] l'article 45-4-1 du décret du 17 janvier 1986 pour obtenir le versement d'une indemnité de précarité, dès lors que quatre avenants au contrat à durée déterminée du 21 décembre 2020 ont été signés postérieurement au 1er janvier 2021 ; ayant bénéficié sur cette période d'un cumul brut de salaire de 11 141,05 euros, il a droit à une indemnité de 1 114,10 euros. […] — le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] En second lieu, conformément aux dispositions du IV de l'article 23 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à celles de l'article 4 du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, le bénéfice des dispositions de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État instituant une indemnité de fin de contrat n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-1-1
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 39-1-1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45-1-1
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