Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 3 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par la SCP Lecompte et Ledieu, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser les sommes de 7 171 euros à titre de « dommages et intérêts » et de 5 199 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail « d’un commun accord » est entachée d’une erreur de fait en l’absence tout consentement à cette rupture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, à défaut de demande préalable ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… a produit, à la demande du tribunal, des pièces enregistrées le 26 décembre 2025, qui ont été communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Huchette-Deransy,

- et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un contrat du 31 janvier 2020, M^me B… a été recrutée en qualité d’agent contractuel de catégorie B pour la période du 3 février au 30 décembre 2020 afin d’exercer les fonctions de coordinatrice des activités socio-culturelles au centre pénitentiaire de Maubeuge. Son contrat a été renouvelé à deux reprises, pour la période du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021, par un avenant du 20 octobre 2020, puis pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022, par un second avenant du 26 octobre 2021. Par une décision du 1er septembre 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a mis fin au contrat de M^me B… à compter du 25 août 2022 au motif de sa « rupture anticipée d’un commun accord ». Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice en ayant résulté pour elle.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées.

En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a adressé, le 17 novembre 2022, une demande indemnitaire préalable à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille tendant au versement des sommes de 7 171 euros au titre de « dommages et intérêts » et de 5 199 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat. Le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas répondu à cette demande de sorte qu’une décision implicite de rejet est née en cours d’instance. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée du défaut de liaison du contentieux doit être écartée.

Sur la faute tirée de l’illégalité du motif de fin du contrat :

M^me B… conteste le motif d’une « rupture anticipée d’un commun accord » dès lors qu’elle soutient n’avoir ni sollicité, ni consenti à cette rupture à compter du 25 août 2022. Or, il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas soutenu en défense par l’administration, que M^me B… aurait manifesté explicitement son souhait ou même donné son accord pour qu’il soit mis fin à son contrat de travail de manière anticipée. S’il résulte en revanche de l’instruction que M^me B… a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 mars 2022, et que le médecin du travail a conclu, le 23 août 2022, que la reprise prévue pour le 25 août suivant était impossible sur le poste actuellement occupé, ce dernier étant définitivement incompatible avec l’état de santé de l’agent, cette circonstance est sans incidence sur le motif de rupture du contrat, quand bien même cet avis a été émis par la médecine du travail notamment sur la demande de M^me B…. Par suite, la décision du 1er septembre 2022 mettant fin au contrat de travail de M^me B… au motif de l’accord de cette dernière est entaché d’illégalité. Cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté pour M^me B….

Sur les préjudices :

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction.

En premier lieu, M^me B… doit être regardée comme sollicitant le versement d’une indemnité correspondant à la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 25 août 2022, date de la rupture de son contrat, et le 30 décembre 2022, terme prévu de ce contrat.

Il résulte de l’instruction que, d’une part, à la date de la rupture de son contrat, la requérante était placée en congé de maladie ordinaire depuis plus de trois mois, et ce, jusqu’au 21 septembre 2022 inclus. Dès lors, indépendamment de l’indemnité de résidence et de la participation de son employeur aux frais de complémentaire santé dont le versement reste dû y compris dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire d’une durée de plus de trois mois, M^me B… avait droit au versement d’un demi-traitement sur cette période. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 6, il résulte de l’avis médical du 23 août 2022 que le poste de l’agent étant définitivement incompatible avec l’état de santé de l’agent, la requérante a été privée d’une chance sérieuse d’être reclassée sur un poste compatible avec son état de santé, de sorte que la période postérieure au 21 septembre 2022 peut être indemnisée à hauteur du plein traitement qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat, le 30 décembre 2022. Dans ce cadre, il résulte de l’instruction que la requérante percevait une rémunération mensuelle nette de 1 454,40 euros, dont 32,75 euros mensuels d’indemnité de résidence et de participation de son employeur aux frais de complémentaire santé. M^me B… ayant perçu un plein traitement au titre du mois d’août 2022 malgré la rupture de contrat de travail au 24 août 2022, elle ne justifie d’aucun préjudice au titre de la période du 25 août 2022 au 31 août 2022. Pour le mois de septembre 2002, elle a été privée d’une rémunération qu’elle avait une chance sérieuse de percevoir à raison d’un demi-traitement pour la période du 1er au 21 septembre 2022, puis d’un plein traitement pour la période du 22 au 30 septembre 2022, soit 956,82 euros, cette somme incluant l’indemnité de résidence et la participation de son employeur aux frais de complémentaire santé. Enfin, pour la période du 1er octobre au 30 décembre 2022, elle a été privée d’un plein traitement, correspondant à la somme de 4 317,34 euros. La perte totale de revenus doit donc être fixée au montant de 5 274,16 euros. Toutefois, il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 1 683,71 euros d’indemnités versées par Pôle Emploi au cours de cette même période. Par suite, M^me B… est fondée à demander le versement d’une indemnité d’un montant de 3 590,45 euros au titre de son préjudice financier.

En second lieu, conformément aux dispositions du IV de l’article 23 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à celles de l’article 4 du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, le bénéfice des dispositions de l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État instituant une indemnité de fin de contrat n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Il résulte de l’instruction que si le dernier avenant au contrat de travail liant M^me B… et le ministère de la justice, portant sur la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 a été conclu le 29 octobre 2021, le contrat initial auquel il se rapporte et qu’il modifie a été conclu dès le 3 février 2020, soit avant l’entrée en vigueur des dispositions citées au point précédent. Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer lesdites dispositions pour prétendre au bénéfice d’une indemnité de fin de contrat.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… est seulement fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser une somme de 3 590,45 euros.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B… une somme de 3 590,45 euros.

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Collin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

Le président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière