Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Commentaires • 11
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-26
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-46
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 31 mars 2022, n° 21/05495
- CJUE, n° C-256/19, Ordonnance de la Cour, 2 juillet 2020
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59793
- Tribunal judiciaire de Lille , 1re ch.
- ROFFAT TP
- Amnistie
- CONSEIL SERVICE NEGOCIATION ROUSSET (LA MARCHE, 849199104)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 15/03521
- AUDIT IMMO DAUPHINE (GUILHERAND-GRANGES, 953473824)
- Article 73 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère chambre, 9 septembre 2024, n° 495880
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2401213
- Article 1160 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711
- Article 1520 du Code de procédure civile