Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-51, Art. R4321-62, Art. R4321-64, Art. R4321-67, Art. R4321-74, Art. R4321-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-67-1, Art. R4321-67-2
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ................................................. 14 - Article 56 (ex-article 49 TCE) .......................................................................................................... 14 2. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] formation des professions médicales et paramédicales ; […]
Lire la suite…