Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, […] un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. […] Ces derniers ne sont pas non plus soumis au respect du code de déontologie, prévu dans le code de santé publique (articles R. 4321-51 et R. 4321-145). […]
Lire la suite…[…] pour intégrer réellement l'activité physique dans le parcours de soins et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique et, d'autre part, pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tel que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes, fixées aux articles R. 4321-51 et R. 4321-145 du code de la santé publique. […] Aussi il souhaiterait qu'elle lui donne des précisions sur les conditions de dispensation des activités physiques adaptées que le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé doit fixer. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, tel qu'applicable au litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles « . Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, […] Aux termes de l'article R. 4321-51 du même code : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre () ».
[…] celle-ci se situant à LA PLAINE-SAINT-DENIS, en région parisienne, l'empêchant de se déplacer pour défendre sa cause, ce qui est contraire à l'article L. 4321-17 du Code de la santé publique qui dispose que chaque région (L'Ile de La Réunion étant une région) est dotée d'une chambre disciplinaire de première instance ; que la saisine de la juridiction est irrecevable eu égard à l'article […] Considérant que ces faits sont contraires aux obligations de confraternité des articles R. 4321-99 et R. 4321133 du Code de la santé publique et au respect dû aux institutions ordinales, en vertu de l'article R. 4321-51 du même Code et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-51 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2, […] qu'aux termes de l'article R. 4321-54 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. […]
Pour aller plus loin : articles L. 4321-2 et suivants et L. 4321-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4321-51 et R. 4321-54 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4321-68 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4321-10 et L. 4311-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pour aller plus loin : articles L. 4321-19, […]
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