Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-31-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt