Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3411-11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Décrète :
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019Art. 4
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019Art. 5
- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019Art. 10
- ZAWA PROD
- Article L2391-1 du Code de la défense
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 juillet 2022, n° 20/03089
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2206401
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 février 2023, n° 22/01183
- Article 1355 du Code de procédure civile
- Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 15 mai 2024, n° 22/01829
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/03641
- SOCIETE DU CAFE DU SIECLE (GANGES, 456800036)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2024, n° 2409320
- FUTURAE RH (DANNELBOURG, 881080816)
- Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Haut-Rhin (68)
- FARMACLAIR (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 502707011)