Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 18
Décisions • 7
—
[…] Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret. […] Il est rappelé que l'annexe 2-5 réformée par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap susvisée prévoit que : « Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur sécurité.
—
[…] Le requérant indique que le décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 vise à élargir la compensation des besoins des personnes handicapées pour assurer les actes relatifs à la parentalité et prévoit 30 heures d'aide humaine par mois pour le parent, que cette prestation est donc bien distincte de la majoration pour tierce personne qui concerne une aide humaine pour ses besoins individuels. […] Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : […] Le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap élargit la prestation de compensation du handicap à l'aide à l'exercice de la parentalité.
Confirmation —
[…] L'article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 dispose que « la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L245-1 peuvent solliciter la prestation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et L. 245-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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