Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 janvier 2021
Dernière modification :	2 janvier 2021
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 8

1. Définition de la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage uniqueAccès limité

Lexis Veille · 15 octobre 2021

2. Interdiction du plastique à usage unique : calendrier

www.picart-law.com · 3 juillet 2021

Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040. C'est dans ce cadre qu'a été pris le décret n°2020-1828 . […] Le décret clarifie ainsi les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. Il définit à cet égard le type de produits et plastiques concernés. Le décret clarifie en outre le calendrier d'entrée en vigueur des interdictions figurant dans la loi. […] Pour plus d'information, tous les décrets d'application de la loi sont actualisés sur cette page du ministère de la transition écologique. Par Cynthia Picart

3. Environnement - Application De La Loi Egalim Concernant Les P []

Mme Frédérique Tuffnell · Questions parlementaires · 8 juin 2021

L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées.

Afficher tout (8)

Décision • 1

1. Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2021, 458970, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — les dispositions contestées sont entachées d'incompétence dès lors que, d'une part, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 se borne à définir vaguement ce que constituent des « gobelets et des verres » au sens du code de l'environnement et renvoie à un arrêté le soin de déterminer la teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, les conditions dans lesquelles la teneur maximale autorisée est progressivement réduite et le délai d'écoulement des stocks et, d'autre part, les ministres de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance n'ont pas été légalement habilités à prendre cet arrêté ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive n° 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive n° 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2020/401/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020 ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 ;
Vu le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin au 13 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D541-330, Art. D541-331, Art. D541-332

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D541-334

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D541-330, Art. D541-331

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.