Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Rejet —
[…] — les dispositions contestées sont entachées d'incompétence dès lors que, d'une part, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 se borne à définir vaguement ce que constituent des « gobelets et des verres » au sens du code de l'environnement et renvoie à un arrêté le soin de déterminer la teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, les conditions dans lesquelles la teneur maximale autorisée est progressivement réduite et le délai d'écoulement des stocks et, d'autre part, […] l'interdiction de la commercialisation des gobelets en plastique, dont le principe est issu de la directive 5 juin 2019, a été opérée par le décret du 24 décembre 2019. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 ; — le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive n° 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive n° 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2020/401/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020 ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 ;
Vu le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin au 13 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D541-330, Art. D541-331, Art. D541-332
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-334
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.
- TANDEM EXPERTISE
- IDEES-HALLES
- ETS LARBALETIER
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2002455
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2508275
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22-24.713, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 22 janvier 2024, n° 2310113
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er avril 2025, n° 2406713
- AFLD, délibération n° 2024-12 du 21 mars 2024 relative à l'application de l'attribution de points d'indice majoré pour les agents contractuels de l'Agence
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