Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2020,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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- Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2016, n° 15/00245
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
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- Article L211-14 du Code du tourisme
- CEDH, Arrêt de chambre Dikme c. Turquie 11.07.00, 11 juillet 2000
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2410753
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- Article L214-27 du Code monétaire et financier
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