Article R221-47 du Code monétaire et financier

Article D221-46Article R221-50

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Entrée en vigueur le 15 mars 2021
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

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