Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2021 |
Commentaires • 36
Décisions • 60
Confirmation —
[…] A la suite de la crise sanitaire consécutive au Covid-19, le gouvernement français a pris une série de mesures restrictives de liberté sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et a, ainsi par décret du 16 mars 2020, décidé d'une période de confinement et imposé la fermeture de l'ensemble des commerces considérés comme étant 'non essentiels' parmi lesquels figure, notamment, la vente de chaussures au détail, qui constitue l'unique activité de la société CMC.
Rejet —
[…] – le décret n° 2021 296 du 19 mars 2021 ; […] La progression de l'épidémie au cours des mois de février, mars et avril 2021 a conduit le Premier ministre à édicter les décrets n° 2021-296 du 19 mars 2021 et n° 2021-384 du 2 avril 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et mettant progressivement en place un nouveau confinement généralisé de la population. […]
—
[…] lutte contre la propagation du virus covid-19. 23 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 24 Du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021, […] il commence à 19 heures. 25 Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 26 Décrets n° 2021-296 du 19 mars 2021 et n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant le décret […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/172/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 4, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. Annexe 2, Art. 4-1, Art. 34, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 42
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 19 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 15/04967
- Article L1133-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2206419
- AGS ENR
- RAPHAEL CONSTRUCTION & RENOVATION (842590309)
- Article 14 du Code civil
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
- Article R717-11 du Code rural et de la pêche maritime
- CHAUSSURES LECOCQ SA (BOULOGNE-SUR-MER, 615720026)