Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret 2021-296 du 19 mars 2021 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021, en tant qu'il impose un confinement et un couvre-feu aux personnes vaccinées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1-1 et L. 1123-14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 21 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-4, Art. R1123-9, Art. R1123-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-5
- Code de la santé publiqueArt. R1123-20, Art. R1123-23, Art. R1123-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-22
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