Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 11
Décisions • 16
—
[…] Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, ces dispositions sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. […]
Annulation —
[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] Toutefois, ces dispositions, créées par le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, ne sont applicables, selon l'article 7 du décret, qu'aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-1, L. 545-1 et R. 133-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date des 4 mars et 16 décembre 2020 ;
Vu les avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 18 mars et 21 décembre 2020 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 3 mars 2020 et 6 janvier 2021 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 3 mars 2020 et 12 janvier 2021 ;
Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date des 11 mars 2020 et 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R847-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6
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