Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 45
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ; […] Elle soutient que le décret attaqué :
Annulation —
[…] en procédant à l'évacuation des déchets dépassant la capacité mensuelle traitée par l'installation, d'autre part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'application des dispositions de l'article R. 541-46 du code de l'environnement, abrogé le 28 mars 2021 par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021. […] — il a été pris par une autorité incompétente dès lors que seul un décret pouvait prévoir une telle suppression ;
—
[…] Ces projets d'arrêtés sont pris en application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement et du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, […] La Commission rappelle que le traitement Trackdéchets étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance susvisée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 ;
Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-78
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti