Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 - art. 1
Modifié par : Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 ;
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ;
2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1, la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45, y compris la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, […] à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, […] que l'article R. 541-48 du même code précise que : " Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement (…) / Ces arrêtés fixent notamment : / 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ; (…) » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, […] éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications » ; que l'article R. 541-48 du même code, […] intitulée « Circuits de traitement des déchets », renvoie lui-même à des arrêtés du ministre chargé de l'environnement le soin de fixer les modalités d'application de la présente section et dispose que " Ces arrêtés fixent notamment : / 1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, […]
[…] sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement. […] L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement : […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. […] Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production des déchets dangereux.