Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 3
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation.
Un arrêté du 29 février 2012, publié au Journal officiel du 9 mars 2012 et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, fixe le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets, mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - Cliquer ici - Code de l'environnement, article R. 541-43 - Cliquer ici - Code de l'environnement, article R. 541-46 - Cliquer
Lire la suite…Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, c'est « toute substance ou tout objet, […] se trouvait l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (NOR : TREP2110485A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/TREP2110485A/jo/texte JORF n°0178 du 3 août 2021 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 287, […] sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui est abrogé.
Lire la suite…[…] 2.Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, […] au sens de l'article R. 571-44 la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46 et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, […] 6.Le champ d'application de l'arrêté du 8 novembre 1999 est déterminé par les dispositions citées au point 2 des articles R. 571-45 et R. 541-46 du code de l'environnement, […]
[…] l'ASN avec tous les éléments d'appréciation selon les dispositions prévues par l'article R . 181- 46 du code de l'environnement . ARTICLE 1.5.2. […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541 -8 du code de l'environnement . […] DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT L'établissement élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541 -1 du code de l'environnement […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : « Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, […] Ce registre est conservé pendant au moins trois ans (…) » ; que l'article R. 541-46 du même code dispose que : « Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, […]
Cette inspection avait révélé plusieurs manquements aux prescriptions applicables, conduisant le préfet des Alpes-Maritimes à prendre, le 14 juin 2021, deux arrêtés : l'un portant mise en demeure sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, l'autre portant mesures conservatoires. Face au constat de non-exécution de ces mises en demeure lors d'une nouvelle inspection en avril 2022, le préfet a prononcé, le 19 août 2022, trois nouveaux arrêtés : suppression de l'installation, astreinte administrative et amende de 15 000 euros. […] La première concerne l'exigence de produire le registre prévu à l'article R. 541-46 du code de l'environnement. […]
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