Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4412-149
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
- Liquidation judiciaire COTIGNAC (83570)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 février 2021, n° 19/17548
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 mai 2024, n° 21/06964
- Article L144-7 du Code de commerce
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- Article 708 du Code général des impôts
- BUILD UP SA (CANNES, 840213037)
- LES PHILOSOPHES (NORDHOUSE, 879566123)
- ESTER (ENSISHEIM, 433390762)
- PROTECH INCENDIE (TREILLIERES, 500591292)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 28 février 2019, n° 15/00779