Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Notice
Publics concernés : vendeurs de biens mis sur le marché.
Objet : détermination des catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.
Notice : le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum, conformément à l'article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il exclut, conformément au droit de l'Union européenne, les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l'obligation d'information préalable du consommateur sur l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/829/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 211-2 dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Décrète :
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, sont insérés les articles D. 211-1 et D. 211-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 211-1.-Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
«-les appareils électroménagers ;
«-les équipements informatiques ;
«-les produits électroniques grand public ;
«-les appareils de téléphonie ;
«-les appareils photographiques ;
«-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
«-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
«-les articles de sport ;
«-les montres et produits d'horlogerie ;
«-les articles d'éclairage et luminaires ;
«-les lunettes de protection solaire ;
«-les éléments d'ameublement.
« Art. D. 211-2.-Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
« Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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