Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Aux fins de faciliter l'accès à la culture en autonomie, il est institué un « pass Culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs.
Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.
Une fois leur compte ouvert, les titulaires d'un compte personnel numérique peuvent bénéficier des crédits alloués par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” dans les conditions fixées par l'article 3.
La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 :
- de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;
- de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.
Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels.