Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 10 avr. 2025, n° 22/00703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 22/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 14 décembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
ARRET N° 102
N° RG 22/00703
N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36
[L]
C/
URSSAF DES PAYS
DE LA LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DE RADIATION
DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : jugement au fond du 14 décembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de la LA ROCHE-SURYON
APPELANT :
[T] [L]
né le 09 Avril 1982 à [Localité 6] (95)
ayant demeuré [Adresse 1]
[Localité 5]
décédé le 20 septembre 2022 à [Localité 5] (Vendée)
INTIMÉE :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
et dont l’adresse de correspondance est :
[Adresse 7] – [Localité 4]
Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant
Madame Françoise CARRACHA, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Estelle LAFOND, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE,
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
— Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE :
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00703 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique du 4 avril 2025 de Maître Suzanne LAPERSONNE, conseil de l’Urssaf des Pays de la Loire informant la cour du décès de [T] [L] survenu le 20 septembre 2022 à [Localité 5] (85) avec transmission de l’acte de décès,
Vu la demande de radiation de l’affaire présentée par l’intimée dans l’attente du résultat de leurs recherches pour retrouver d’éventuels héritiers de [T] [L],
Qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande de radiation.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/00703 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GP36 ;
DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
LAISSE les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Faute lourde ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Jugement ·
- Cour d'appel ·
- Demande ·
- Public ·
- Consignation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Accord ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Date ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Santé ·
- Rôle ·
- Incident
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordonnance ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Taxation ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Débours ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Ordonnance du juge ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- État ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Hacker ·
- Irrégularité ·
- Police ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Vigilance ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Urssaf ·
- Salaire minimum ·
- Sécurité sociale ·
- Circulaire ·
- Coefficient ·
- Durée ·
- Contrats
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Auto-entrepreneur ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Facture ·
- Pièces ·
- Client ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Risque ·
- Affection ·
- Droite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Père ·
- Ministère ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Mentions ·
- Mariage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espagne ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Passeport
- Plan ·
- Dividende ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Créance ·
- Inexecution ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.