Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé de la perte de sa prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) à compter du 1er janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Par un jugement n° 2305063 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué, M. A…, représenté par M^e Cessieux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 mai 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 28 septembre 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le rétablir dans le bénéfice de la prime OPJ et de procéder au versement rétroactif des sommes dues à ce titre depuis le mois de janvier 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 28 septembre 2022 lui fait grief et a des effets notables sur sa situation, de sorte qu’elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

- elle est insuffisamment motivée en droit ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le poste qu’il occupe à la brigade de répression du banditisme figure dans la liste des postes éligibles à la prime litigieuse, à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 26 juillet 2022 ;

- la décision attaquée est entachée d’une rupture d’égalité et constitutive d’une discrimination à raison de son activité syndicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête.

Il soutient que la décision en litige n’est pas susceptible de recours et que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction, initialement fixée au 30 septembre 2025, a été reportée au 30 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

- le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 ;

- l’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bories,

- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lefebvre, substituant M^e Cessieux, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… est brigadier-chef de la police nationale, affecté à la brigade de répression du banditisme de la préfecture de police. Par un courrier du 28 septembre 2022, la directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé qu’il perdrait, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ). M. A… a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a fait l’objet d’un rejet implicite par le ministre de l’intérieur. M. A… relève appel du jugement du 29 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ces deux décisions.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Il ressort des termes du courrier adressé à M. A… le 28 septembre 2022 qu’il avait pour objet de signifier à l’intéressé la perte du bénéfice de la prime liée à l’exercice des attributions d’OPJ à compter du 1er janvier 2023, compte tenu des fonctions qu’il exerçait, en raison d’une réforme réglementaire. Ce faisant, l’administration s’est prononcée sur l’exercice effectif, par M. A…, de fonctions éligibles à cette prime, et ne s’est pas bornée à faire l’application automatique et sans examen particulier d’une réforme, dont elle ne précise pas au demeurant de quels textes elle procède. Dans ces conditions, ce courrier ne peut être regardé comme présentant un caractère purement informatif. Il s’ensuit que doit être écartée la fin de non-recevoir, opposée par le ministre de l’intérieur, tirée de l’irrecevabilité de la demande de M. A… au motif que la décision litigieuse n’avait pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet que de l’informer de la nouvelle situation qui était la sienne au regard de la réforme de la prime OPJ. C’est ainsi à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande dont il était saisi. Son jugement du 29 mai 2024 doit, dès lors, être annulé.

3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Paris.

Sur la légalité de la décision attaquée :

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et portant dispositions transitoires  : « (…) Une prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : / 1° Les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d’une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ; (…) ». L’arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police nationale précise que 57 postes de l’affectation « PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme » peuvent se voir attribuer la prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire.

5. Il est constant que M. A…, brigadier-chef, est membre du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, qu’il est habilité à exercer la qualité d’OPJ, et qu’il est affecté à la brigade de répression du banditisme de la préfecture de police. Dès lors qu’il occupe un poste cartographié « PP/DPJ/SDBC/Brigade de répression du banditisme », éligible à la prime OPJ en vertu de l’arrêté du 26 juillet 2022 cité au point 4, il est fondé à soutenir que c’est à tort que la directrice des ressources humaines de la préfecture de police a considéré qu’il n’exerçait pas des fonctions d’OPJ répertoriées par arrêté ministériel et l’a privé, en conséquence, du bénéfice de cette prime à compter du 1er janvier 2023.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 septembre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’exécution du présent arrêt implique que le préfet de police rétablisse M. A… dans le bénéfice de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire, à compter du 1er janvier 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans l’instance par M. A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : Le jugement n° 2305063 du tribunal administratif de Paris du 29 mai 2024, la décision de la directrice des ressources humaines de la préfecture de police du 28 septembre 2022 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. A… sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de rétablir M. A… dans le bénéfice de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire à compter du 1er janvier 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Vidal, présidente de chambre,

M^me Bories, présidente assesseure,

M^me Breillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.