Décret n°2021-1059 du 7 août 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1
Commentaires • 2
Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Décret·
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- Etablissements de santé·
- Légalité·
- Suspension·
- Principe
[…] 1°) de suspendre l'exécution du 8° de l'article 1 er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Santé·
- Vaccination·
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- Solidarité
3. Conseil d'État, 25 octobre 2021, 457027, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, en ce qu'il exempte les personnes mineures vaccinées contre la Covid-19 de l'obligation de présenter un test de dépistage négatif de cette maladie pour accéder aux lieux et services soumis à la présentation d'un passe sanitaire ;
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Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […]
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