Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2021/64/F adressée le 4 février 2021 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1335-8-8, Art. R1335-8-9, Art. R1335-8-10, Art. R1335-8-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1335-8-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1335-8-1, Art. R1335-8-2, Art. R1335-8-3, Art. R1335-8-5, Art. R1335-8-6, Art. R1335-8-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1335-8-4
sid=blankform&redirect=https%3a%2f%2fwww.legifrance.gouv.fr%2fjorf%2fid%2fJORFTEXT000044036494&checksum=BC403A67">décret publié le 12 septembre 2021 fournit des définitions pour clarifier cette articulation, et encadre les conditions de collecte et de traitement des DASRIe. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les producteurs devront mettre des emballages adéquats à disposition des officines et des pharmacies hospitalières, lesquelles devront à leur tour les mettre à disposition des patients, le tout sans frais.