Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 20
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 ; […] Dans sa version issue du décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, le paragraphe 3° de cet article étend le bénéfice de ce régime de soutien aux installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 500 kilowatts. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 314-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 septembre 2021,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D314-15
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
- Cour d'appel de Paris 16 janvier 2020, n° 19/14195
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 11 janvier 2024, n° 2328617
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 9 avril 2024, n° 22/08992
- AVO CARBON FRANCE (POITIERS, 339348450)
- GENERATION PISCINE (REVEL, 444921019)
- Article 1121 du Code civil
- ADCM TRAVAUX VITICOLES (SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, 882236060)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-85.565, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2104439
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 15 octobre 2024, n° 22/01986
- Article 330 du Code civil
- DISTRIDYN (CHARENTON-LE-PONT, 325366334)