Article 42 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Article 42 du Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 43

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38, R. 663-39 et R. 663-40 du code de commerce.

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