Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
En effet, l'article R. 663-39 du code de commerce dispose que « la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ». […]
Lire la suite…[…] dès l'expiration des délais de contestation de l'article R.663-38 du code de commerce ou après la décision du T.G.I. visée à l'article R.663- 39 du code de commerce, […] art R663-3 C.com : __ Pour calcul émoluments Titre IH à Titre IV_du livre VI (Sauv – RJ – LJ a) CA Dernier bilan 990 000, […] 30% 13 000 000 39 000, […] 00 art R663-10 C.com :_ COMITÉ DES CREANCIERS – -> Droit fixe de 150€ par créancier nombre de créanciers – -> Si PLAN: droit proportionnel de 0.1% créances prises en comp montant HT créances 0 – ot at RS 0.00 art R663-11 C.com : DROIT SUR CESSION RJ/LJ droit proportionnel s/montant total du prix de cession ensemble actifs compris dans plan HT montant total cession HT 0, […]
[…] _ J'autorisons à les prélever, dès l'expiration des délais de contestation de l'article R.663-38 du code de commerce ou après la décision du T.G.L. visée à l'article R.663- 39 du code de commerce, sur les comptes de la Société ou auprès du Mandataire Judiciaire, sur émission d'une facture comportant la T.V.A., […] 7 000 QOLE à 20 000 000€ 0.30% 13 000 000 39 000.00 […] art R663-13 Ç.com :
[…] Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces jointes de Maître D E que la rémunération qu'elle sollicite est supérieure à la somme de 75 000 euros HT ainsi que le prévoit l'article R. 663 -31 du code de commerce et qu'en tout état de cause, le montant de la rémunération arrêtée par le magistrat ne peut être inférieur au seuil de 75'000 euros HT mentionné à l'article R 663-31 du code de commerce ; […] Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles R.663-38 et R.663-39 du code de commerce. […] Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles R 663-38 et R 663-39 du code de commerce,
Cass. com., 9 juillet 2019, n°18-16.008 Il résulte de l'article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, […] on ne peut s'exempter, quelque vertu qu'on envisage» (Comte-Sponville A., Petit traité des grandes vertus […] Une attitude prudentielle sera également requise dans l'analyse et l'exercice des voies de recours portant sur la décision arrêtant les émoluments du mandataire de justice en se conformant strictement aux articles R. 663-38 et R. 663-39 du Code de commerce, […]
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