Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Commentaires • 15
En effet, l'article R. 663-39 du code de commerce dispose que « la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que les opérations ont suivi leur cours et que l'Exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des Articles R.663-18 à R.663-39 du Code de Commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels il peut avoir droit,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Émoluments·
- Insuffisance d’actif·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Juge·
- Débours
[…] Que les opérations ont suivi leur cours et que l'Exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des Articles R.663-18 à R.663-39 du Code de Commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels il peut avoir droit,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Émoluments·
- Insuffisance d’actif·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Juge·
- Débours
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00102
[…] lPautorisons à les prélever, dès l'expiration des délais de contestation de l'article R.663-38 du code de commerce ou après la décision du T.G.I. visée à l'article R.663- 39 du code de commerce, sur les comptes de la Société ou auprès du Mandataire Judiciaire, sur émission d'une facture comportant la T.V.A., […] Pal art R663-1 :
Lire la suite…- Bilan·
- Plan·
- Émoluments·
- Code de commerce·
- Mission·
- Droit acquis·
- Comité des créanciers·
- Cession·
- Sauvegarde·
- Redressement
[…] Et la haute juridiction d'ajouter, sur un moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties qu'il résulte de l'article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu'ïl réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l' […] article 713 du Code de procédure civile auquel l'article R. 663-39 du Code de commerce renvoie, ne sont pas applicables.
Lire la suite…