Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9 (II) ;
Vu la notification n° 2021/321/F adressée à la Commission européenne le 3 juin 2021 ;
Vu la consultation des représentants des secteurs concernés réalisée du 14 au 24 juin 2021, en application de l'article L. 541-9 (II) du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2021 au 25 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D543-45-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D543-45-2
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
- Tribunal administratif de Nantes 9 juin 2023, n° 1913242
- SAS OPTIQUE DES MONEDIERES
- Cour d'appel de Papeete 22 juin 2023, n° 22/00043
- AYAN AUTOMOBILE
- Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2023, n° 2205762
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 avril 2021, n° 17/01798
- Article D564-3 du Code rural et de la pêche maritime
- DUPONT LEWIS SARL (PARIS 9, 803508779)
- Article L454-3 du Code de la consommation
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 juin 2023, n° 23/03276
- Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2024, n° 2407418